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Assurance responsabilité
La faute dolosive - une violation délibérée des obligations contractuelles - peut entraîner l'exclusion de garantie en matière...
CORALIE CHEVALLEY
15 juin 20231 min de lecture


Contrat de louage d'ouvrage
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu...
CORALIE CHEVALLEY
12 juin 20231 min de lecture


📣Plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
📣 Rejet en première lecture de la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation des indices...
CORALIE CHEVALLEY
9 juin 20231 min de lecture


Jumping des Verriès - mars 2023
Savez-vous que la participation à des concours de saut d'obstacles constitue une activité de préparation des chevaux en vue de leur...
CORALIE CHEVALLEY
10 mars 20231 min de lecture


Preuve de la remise des clés par le locataire
La restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clés,...
CORALIE CHEVALLEY
20 févr. 20231 min de lecture
Bail commercial : pourquoi est-il essentiel de renouveler le bail avant 12 ans ?
Votre contrat de bail commercial va bientôt arriver à son terme des 9 ans. Au terme de ce contrat, à défaut de congé délivré par le...
CORALIE CHEVALLEY
13 févr. 20231 min de lecture
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