Preuve de la remise des clés par le locataire
- CORALIE CHEVALLEY
- 20 févr. 2023
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La restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clés, qui peut se faire en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
La Cour de Cassation vient de rappeler que le Bailleur ne saurait soutenir avoir reçu une enveloppe vide si'il s'abstient de toute démarche pour récupérer les clés pendant quinze mois pour prétendre in fine avoir reçu une enveloppe vide...
Moralité : toute réception d'une enveloppe vide doit donner lieu à signalement auprès de son expéditeur sans délai!
Cass. civ. 3, 18
janvier 2023, n° 21-23.309
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