Assurance responsabilité

La faute dolosive - une violation délibérée des obligations contractuelles - peut entraîner l'exclusion de garantie en matière d'assurance de responsabilité. ⚖ Cette décision de la Cour de cassation, confirmant la faute dolosive de la société, souligne l'importance d'éviter les comportements frauduleux dans les affaires et de respecter les clauses contractuelles. Notre expertise en droit des assurances nous permet de vous accompagner efficacement sur ces questions essentielles. Si vous souhaitez être conseillé sur votre situation juridique, n'hésitez pas à nous contacter ☎ #FauteDolosive #Assurance #Responsabilité #Contentieux #Avocats

Assurance de responsabilité : l’assuré n’est pas couvert en cas de faute dolosive < Assurance responsabilité < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre (efl.fr)