📣Plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

📣 Rejet en première lecture de la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation des indices locatifs 📣

🏠 Face à la hausse des loyers, une proposition de loi prévoit de prolonger le plafonnement de l'IRL et de l'ILC jusqu'au 31 mars 2024. Cela concerne notamment des plafonds de 3,5% en métropole, 2,5% pour les outre-mer et un taux spécifique pour la Corse. Cette mesure vise à protéger les locataires et les PME de moins de 250 salariés face à l'inflation prévue à 5,4% en glissement annuel en juin 2023.

❌ Le 7 juin, le Sénat a rejeté en première lecture cette proposition, souhaitant exprimer son mécontentement quant à la façon dont est gérée la crise du logement. Sans ce plafonnement, les variations annuelles de l'IRL et de l'ILC seraient respectivement de +6,26% et +6,29%.

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