Requalification d'un bail reconduit ou renouvelé en bail commercial

Revirement de jurisprudence !

L’action en requalification d’une convention locative en un bail commercial, se prescrit par deux ans.

La Cour de cassation en fixait jusqu’à présent le point de départ à la date de la conclusion de la convention initiale, peu important qu’elle ait été tacitement reconduite ou renouvelée par avenants successifs.

Elle fait désormais courir ce délai de prescription à compter de la date de conclusion du dernier contrat, adoptant ainsi une nouvelle solution très favorable au locataire