top of page
Rechercher

🔍 RĂ©forme des sociĂ©tĂ©s de professions libĂ©rales : ĂȘtes-vous prĂȘts pour les changements Ă  venir ? đŸ—“ïž


L'ordonnance du 8 février 2023 introduit des évolutions significatives qui entreront en vigueur dÚs le 1er septembre 2024, avec une échéance finale au 1er septembre 2025 pour se mettre en conformité.



Parmi les principales nouveautés :


* Suppression des sociĂ©tĂ©s de droit commun (SARL, SA, SAS) : dĂ©sormais, l’exercice en sociĂ©tĂ© de capitaux passera nĂ©cessairement par les SEL, qui deviennent les sociĂ©tĂ©s de droit commun créées sur mesure pour les professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es.


* Continuité pour les SEL et SCP : les professionnels exerçant sous forme de SEL ou SCP peuvent continuer leur exercice sous cette forme, mais devront modifier leurs statuts pour tenir compte de certaines modifications.


* Nouvelles prĂ©cisions pour les SPE et SPFPL : des clarifications importantes sont apportĂ©es sur les SPE (SociĂ©tĂ©s pluriprofessionnelles d’exercice) et sur les SPFPL (sociĂ©tĂ©s holding).



📅 Ne tardez pas Ă  lancer les dĂ©marches nĂ©cessaires pour vous mettre en conformitĂ© !



ree

 
 
 

Commentaires


  • alt.text.label.Facebook
  • alt.text.label.Instagram

© 2023 par Cabinet Coralie CHEVALLEY. Créé avec Wix.com

bottom of page