Dirigeants : Quand la négligence ne suffit plus pour être condamné !"

Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé une règle clé pour les dirigeants d'entreprise : pour être condamné à compenser l'insuffisance d'actif lors d'une liquidation judiciaire, il faut prouver une véritable faute de gestion et non une simple négligence. Depuis la loi du 9 décembre 2016 (n° 2016-172), la responsabilité du dirigeant ne peut plus être engagée uniquement pour une gestion imprudente. Cette décision (Cass. com., n° 533 F-B) clarifie que les juges doivent démontrer une faute de gestion grave, telle que l’absence de tenue de la comptabilité ou la poursuite d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel, pour condamner le dirigeant.

Si vous êtes dirigeant ou entrepreneur, cette jurisprudence est essentielle pour bien comprendre les limites de vos responsabilités dans la gestion de l'entreprise.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2024 (n° 533 F-B).