Plan de cession : étendue de la garantie de l’auteur de l’offre en cas de substitution 👉

🤝L’auteur d’une offre prévoyant la reprise de salariés reste, lorsqu’il a été autorisé à se substituer un tiers dans l’exécution du plan, garant de cette reprise mais pas du maintien des emplois dans le temps.

📋Cass. com. 2-2-2022 n° 19-19.525 F-D, Sté nouvelle de distribution alimentaire c/ X