Liquidation judiciaire et cession du droit au bail

📚 La Cour de cassation a tranché : le liquidateur judiciaire doit respecter la clause d'agrément lors de la cession d'un bail commercial, que ce soit seul ou avec le fonds de commerce. Cette décision apporte alors de la clarté et unifie la jurisprudence à ce sujet.

📝 Grâce à cet arrêt, les clauses du bail retrouvent leur efficacité lors d'une cession de bail commercial en liquidation judiciaire, à l'exception de celles rendant le cédant solidaire du cessionnaire. Le liquidateur judiciaire doit donc prendre en compte l'agrément du bailleur lors de la cession.

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Source : Cass. com. 19-4-2023 n° 21-20.655 F-B

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