Liquidation Judiciaire et Cession du Droit au Bail

Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655

👀💁‍♂️En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.

👉En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur.

https://www.lexbase.fr/article-juridique/95352422-cession-du-droit-au-bail-incluse-dans-celle-du-fonds-de-commerce-autorisee-par-le-jugecommissaire-ap