FLASH JURISPRUDENCE BAIL D'HABITATION

👉 Locataires : demandez d'abord à votre Bailleur une diminution du loyer en cas d'erreur de mesurage !

👩‍🎓La jurisprudence vient de rappeler que faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, le locataire est irrecevable à agir en diminution du loyer.

📋Source : Cour de cassation, 3e civ. 20 avril 2023 n°22-15.529

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