Désignation d'un commissaire aux comptes : précisions sur la notion de contrôle dans un petit groupe

👀 Connaissez-vous les récentes précisions apportées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) concernant la notion de contrôle au sein d'un petit groupe ? La CNCC a clarifié la présomption de contrôle dans le cas où deux sociétés contrôlent chacune plus de 40% des droits de vote d'une autre société. Ainsi, la présomption simple de contrôle ne s'applique pas dans cette situation. 👌 Ces apports de la CNCC permettent d'améliorer la compréhension et l'application de la notion de contrôle au sein d'un petit groupe, en tenant compte des contrôles conjoints et des présomptions de contrôle. Ces précisions sont essentielles pour les entreprises dans la désignation d'un commissaire aux comptes. 📞 Face à ces complexités, n'hésitez pas à faire appel à notre cabinet d'avocats pour bénéficier de notre expertise en droit des sociétés. Nous sommes là pour vous accompagner et répondre à vos questions. Contactez-nous ! #DroitCommercial#DroitDesAffaires#DroitDesSociétés#CNCC#CommissaireAuxComptes#Contrôle#PetitGroupe#ConseilJuridique http://mon.oneclicnews.net/r/ypawe2s

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