Dissolution : quel est le délai pour agir en responsabilité contre le liquidateur amiable ?
- CORALIE CHEVALLEY
- 22 juin 2023
- 1 min de lecture
L'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par trois ans.
Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-13.716, F-B





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